Conditions Générales

Application et approbation

  • La commande de produits via le site web shop.dcm-info.com est gérée à partir du siège d’exploitation du Vendeur, établi Bannerlaan 79 à B-2280 Grobbendonk (Belgique). La SA De Ceuster Meststoffen, immatriculée à la TVA sous le numéro BE 0416.299.452 et opérant aussi sous le nom commercial DCM SA, est dénommée ci-après le 'Vendeur'.
  • Par ‘Acheteur’ on entend toute personne, physique ou morale, qui commande un ou plusieurs produit(s) à des fins exclusivement non-professionnelles via le site web shop.dcm-info.com.
  • Les présentes conditions générales s’appliquent à toute commande réalisée sur le site web shop.dcm-info.com.
  • La distribution des produits DCM Naturapy® via le site web www.shop.dcm-info.com s’effectue exclusivement vers des utilisateurs non-professionnels en Belgique et aux Pays-Bas. Dans ce domaine, le Vendeur est uniquement actif en Belgique et aux Pays-Bas. Le Vendeur acceptera donc votre commande seulement si l’adresse de livraison se situe en Belgique ou aux Pays-Bas et si vous utilisez les produits à des fins non-professionnelles.
  • En passant commande, l’Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions générales.
  • Si un ou plusieurs articles dans ces conditions générales sont déclarés entièrement ou partiellement nuls, les autres (parties d’) articles restent intégralement valables.

Réalisation du contrat

  • Un contrat de vente n’est conclu entre l’Acheteur et le Vendeur qu’après acceptation explicite par le Vendeur de la commande placée par l’Acheteur qui en sera mis au courant par un e-mail de confirmation.
  • S’il s’avère, après réception de l’e-mail de confirmation du Vendeur, qu’un produit n’est pas livrable la semaine suivante, en raison de problèmes de production ou autres, le Vendeur aura le droit d’envoyer la commande avec une semaine de retard, sans qu’il soit tenu au paiement d’une quelconque indemnité à l’Acheteur et sans que ce dernier ne puisse annuler sa commande.
  • Le Vendeur se réserve le droit de suspendre l’exécution des commandes en raison d’un cas de force majeure, c’est-à-dire lorsqu’il en est empêché par des faits de guerre, la non-disponibilité des moyens de transport de son choix, une émeute, un conflit social, un accident, des mesures gouvernementales qui interdisent ou entravent l’importation ou l’exportation de biens ou par toute autre cause en dehors du contrôle du Vendeur (énumération non-limitative), sans être tenu au paiement d’une quelconque indemnité.

Livraison

  • Les produits sont envoyés au centre de jardinage sur base de l’adresse et de la date d’enlèvement indiquées par l’Acheteur lors de sa commande et confirmées dans l’e-mail de confirmation du Vendeur. Il appartient à l’Acheteur d’indiquer correctement et complètement l’adresse de livraison et la date d’enlèvement. La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de retard ou d’absence de livraison ou de livraison incorrecte, en raison d’une indication erronée ou incomplète des données (de l’adresse).
  • Les produits sont livrés au centre de jardinage au plus tard le vendredi, pour être enlevés par l’Acheteur le samedi. Si un produit n’est pas disponible, son envoi sera reporté à la semaine suivante, pour enlèvement par l’Acheteur le samedi suivant. L’Acheteur et le centre de jardinage en seront avertis.
  • Si les produits ne peuvent être envoyés en raison de grèves postales ou autres cas de force majeure, ils seront envoyés pour enlèvement le samedi suivant la date indiquée dans l’e-mail de confirmation, sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée.
  • L’acheteur s’engage à enlever les produits le samedi indiqué dans l’e-mail de confirmation. Si les produits ne peuvent être enlevés à temps, ni le Vendeur, ni le centre de jardinage ne pourront être tenus responsables de la qualité des produits (vivants) livrés. Outre son ticket de caisse, l’Acheteur doit également présenter l’e-mail de confirmation au centre de jardinage pour enlever les produits commandés. Si un ou plusieurs de ces documents manquent, le centre de jardinage aura le droit de ne pas remettre les produits commandés.

Protection de la vie privée

  • Vos données personnelles sont sauvegardées par le Vendeur et stockées dans un fichier pour lui permettre de correctement exécuter et suivre la transaction commerciale. Une fois ces données sauvegardées, les éventuelles transactions futures pourront être traitées plus rapidement.
  • Le Vendeur respecte les termes de la loi belge du 8 décembre 1992 relative au traitement des données personnelles, telle que modifiée et complétée ultérieurement.
  • Cette loi prévoit que la personne ou l'entreprise recueillant les données doit obtenir le consentement de la personne avant de pouvoir recueillir des données personnelles la concernant, que les données doivent être pertinentes, appropriées et exactes et enfin qu’elles doivent être recueillies à des fins spécifiques, explicites et légitimes. La personne dont les données personnelles sont recueillies doit avoir accès à ces données et a le droit de modifier les informations la concernant.
  • Le Vendeur s’engage à ne divulguer aucune information personnelle à d’autres organisations.

Limitation de responsabilité

  • Les produits sont considérés comme acceptés, sauf si l’Acheteur fait part d’une réclamation par e-mail à dcm@dcm-info.com dans les 12 heures à compter de la réception des produits et en tout cas avant l’utilisation.
  • Pour éviter toute détérioration des produits livrés, l’Acheteur est tenu à conserver les produits dans des conditions appropriées pendant la période qui se situe entre le moment de la livraison et de la dispersion.
  • Le Vendeur n’est pas responsable des dégâts causés par des bourdons et des prédateurs biologiques aux personnes, aux animaux et aux biens (en particulier les plantes). Le Vendeur n’est pas non plus responsable à l’égard de personnes (hyper)sensibles aux piqûres d’abeilles, de bourdons ou de guêpes.
  • Etant donné que le résultat de la pollinisation et de la lutte dépend de nombreux facteurs externes à la pollinisation / la lutte, le Vendeur est dans l’impossibilité de garantir le résultat final. Le risque de pollinisation / lutte insuffisante ou inadéquate incombe donc entièrement à l’Acheteur. Dans ce contexte, le Vendeur ne peut être rendu responsable par l’Acheteur.

Droit applicable – Tribunal compétent

  • La relation entre l’Acheteur et le Vendeur est régie par les présentes conditions générales et exclusivement soumise au droit belge, sans que l’application d’une règle de rattachement ne puisse avoir pour conséquence qu’un autre droit que le droit belge est applicable.
  • L’Acheteur et le Vendeur acceptent de régler tout différend pouvant découler du présent contrat de préférence à l’amiable. S’ils échouent dans leurs tentatives, seuls les tribunaux belges, en particulier ceux de l’arrondissement judiciaire de Malines, soit l’arrondissement dans lequel est établi le siège social du Vendeur, sont compétents pour statuer sur ces litiges.