Conditions générales amateurs

Application

  • Lieu. Chaque commande ou transaction via le site web dcm-info.com est gérée à partir du siège social du Vendeur, établi Fortsesteenweg 30 à B-2860 Sint-Katelijne-Waver (Belgique), dénommé ci-après ‘Lieu’
  • Vendeur. Par ‘Vendeur’ on entend la SA De Ceuster Meststoffen, immatriculée à la TVA sous le numéro BE 0416.299.452 et opérant aussi sous le nom commercial DCM SA, avec siège social à 2860 Sint-Katelijne-Waver, Fortsesteenweg 30 et avec siège d’exploitation à 2280 Grobbendonk, Bannerlaan 79,
  • Acheteur. Par ‘Acheteur’ on entend toute personne, physique ou morale, domiciliée en Belgique ou aux Pays-Bas, qui commande un ou plusieurs produit(s) à des fins exclusivement non-professionnelles via le site web shop.dcm-info.com.
  • Prix. Par ‘Prix’ on entend le prix affiché sur le site web, TVA incluse. Le prix s’entend sous réserve de modifications de prix et de fautes de frappe.
  • Paiement. Par ‘Paiement’ on entend le paiement du Prix et des frais d’envoi via Bancontact®, Visa®, Mastercard® ou Ideal®. Le paiement peut également être effectué à l’aide d’un code prépayé à usage unique, préalablement acheté par l’Acheteur dans un centre de jardinage.
  • Produit. Par ‘Produit’ on entend un ou plusieurs produit(s) DCM Naturapy® ou autres produits offerts par DCM sur le site web shop.dcm-info.com. Dans la plupart des cas, il s’agit d’un produit naturel/vivant qui, de par sa nature même, se détériore rapidement ou n’a qu’une durée de vie limitée.
  • Conditions. Les présentes conditions générales, dénommées ci-après ‘Conditions’, s’appliquent à toutes les commandes ou transactions effectuées via le site web shop.dcm-info.com.
  • Exclusivement pour Les utilisateurs non-professionnels belges ou néerlandais et à des fins non-professionnelles en Belgique et aux Pays-Bas. La distribution du Produit via le site web shop.dcm-info.com s’effectue exclusivement vers des utilisateurs non-professionnels en Belgique et aux Pays-Bas. Dans ce domaine, le Vendeur est uniquement actif en Belgique et aux Pays-Bas. Par conséquent, le Vendeur acceptera la commande seulement si l’adresse de livraison se situe en Belgique ou aux Pays-Bas et si les produits sont utilisés à des fins non-professionnelles en Belgique et aux Pays-Bas. En outre, le Vendeur ne délivrera pas de facture à l’Acheteur pour son achat en ligne. A l’achat d’un code prépayé, l’Acheteur peut, le cas échéant, demander une facture dans le centre de jardinage où il a acheté et payé le code prépayé.
  • Acceptation des Conditions. En passant commande, l’Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepter les Conditions.
  • Nullité partielle. Si un ou plusieurs articles dans ces conditions générales sont déclarés entièrement ou partiellement nuls, les autres (parties d’) articles restent intégralement valables.

Réalisation du contrat

  • Acceptation par le Vendeur. Le contrat entre l’Acheteur et le Vendeur ne sera effectif qu’après acceptation explicite par le Vendeur de la commande passée par l’Acheteur qui en sera mis au courant par un e-mail de confirmation. L’adresse e-mail utilisée par le Vendeur pour envoyer son e-mail de confirmation est l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le formulaire de commande en ligne. Il appartient à l’Acheteur de saisir correctement ses données.
  • Délais de livraison. S’il s’avère, après réception de l’e-mail de confirmation du Vendeur, qu’un produit n’est pas livrable à la date initialement confirmée, le Vendeur aura le droit d’envoyer la commande avec quelques jours ouvrables de retard, sans qu’il soit tenu au paiement d’une quelconque indemnité à l’Acheteur et sans que ce dernier ne puisse annuler sa commande. Le Vendeur s’engage à informer l’Acheteur le plus rapidement possible du retard.
  • Force majeure. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre l’exécution du contrat en raison d’un cas de force majeure, c’est-à-dire lorsqu’il en est empêché par des faits de guerre, la non-disponibilité des moyens de transport de son choix, une émeute, un conflit social, une grève, un accident, des mesures gouvernementales qui interdisent ou entravent l’importation ou l’exportation de biens ou par toute autre cause en dehors du contrôle du Vendeur (énumération non-limitative), sans être tenu au paiement d’une quelconque indemnité.
  • PAS DE DROIT DE RETRACTATION. Le Vendeur attire l’attention de l’Acheteur sur le fait qu'en raison de la nature du Produit (organismes vivants et/ou produits qui peuvent se détériorer rapidement ou qui n’ont qu’une durée de vie limitée), l'Acheteur ne dispose pas d’un droit de rétractation dans la plupart des cas. Pour les achats effectués au point de vente, ce n'est que lorsqu'un article présente un problème que l’Acheteur a le droit de le rapporter (pour l’échanger ou pour se faire rembourser). Certains magasins offrent volontairement la possibilité de rapporter un achat dans un délai donné, l’Acheteur peut s’en informer lors de son achat.
  • DROIT DE RETRACTATION. Dans des cas exceptionnels, l’Acheteur dispose d’un droit de rétractation d’un achat en ligne sur dcm-info.be (à savoir lorsqu'il ne s’agit pas d’un Produit à base d’organismes vivants et/ou lorsqu'il ne s’agit pas d’un Produit pouvant se détériorer rapidement ou ayant une durée de vie limitée). Dans ce cas, les dispositions suivantes sont d’application:
    • L’Acheteur a le droit de résilier le contrat sans indication de motifs pendant 14 jours après réception du Produit. Pour exercer ce droit, l’Acheteur doit immédiatement retourner le Produit au Vendeur, en indiquant son nom, son adresse e-mail, son numéro de téléphone, son numéro de commande, la preuve de paiement et le numéro de compte bancaire. A cet effet, l’Acheteur peut demander un formulaire de rétractation auprès du Vendeur, soit par e-mail à customerservice@dcm-info.com, soit en appelant le 014 257 357 pendant les heures de bureau.
    • Les frais de retour du Produit sont à la charge de l’Acheteur. Tout dommage survenu lors du retour est à la charge de l’Acheteur.
    • Les frais d’envoi supplémentaires que l’Acheteur a payés pour une livraison à domicile ne seront pas remboursés à l’Acheteur par le Vendeur.
    Dès que l’Acheteur aura retourné le Produit et que les conditions suivantes auront été remplies, le montant dû, soit la valeur d’achat du Produit retourné hors frais d’envoi, sera remboursé par leVendeur à l’Acheteur dans un délai raisonnable sur le numéro de compte bancaire spécifié par l’Acheteur: (1) Le Produit est complet et dans son état d’origine; (2) Le Produit se trouve dans l’emballage d’origine dont le sceau n’a pas été brisé; (3) L’Acheteur peut montrer le numéro de commande et la preuve de paiement du Produit. Pour les achats en ligne dans des boutiques en ligne autres que dcm-info.be, nous vous renvoyons aux conditions générales de la boutique en ligne concernée. Les présentes conditions relatives au droit de rétraction ne s’appliquent pas pour ces achats.

Enlèvement / livraison

  • Enlèvement et livraison. Sous réserve de ce qui est mentionné à la rubrique "Réalisation du contrat" ci-dessus, les conditions suivantes s'appliquent aux enlèvements et aux livraisons:
  • Enlèvement.
    Principe. L’enlèvement du Produit dans le centre de jardinage choisi par l’Acheteur est gratuit. Le Produit est envoyé au centre de jardinage choisi par l’Acheteur avec l’adresse de livraison et la date indicative d’enlèvement indiquée par l’Acheteur au moment de la commande et confirmée dans le mail de confirmation du Vendeur. L’Acheteur est responsable de l’indication correcte et complète de l’adresse de livraison et de la date d’enlèvement.
    • Date de livraison au centre de jardinage. En principe, le Produit est livré par le Vendeur dans le Centre de jardinage pour enlèvement par l’Acheteur la veille de la date d’enlèvement confirmée par le Vendeur. En raison, entre autres, de la nature du Produit, les livraisons ne sont toutefois pas possibles les lundis, samedis, dimanches et jours fériés, ni les jours ouvrables qui tombent après un jour férié, ni les jours de fermeture du centre de jardinage choisi ou la veille du jour de fermeture.
  • Moment d’enlèvement par l’Acheteur. L’Acheteur est responsable pour l’enlèvement du Produit à la date indiquée dans l’e-mail de confirmation. Si le produit n’est pas enlevé à temps, ni le Vendeur, ni le centre de jardinage ne peut être tenu responsable de la qualité du Produit. Outre son ticket de caisse, l’Acheteur doit présenter l’e-mail de confirmation au centre de jardinage pour enlever le Produit. A défaut d’un ou de plusieurs de ces documents, le centre de jardinage a le droit de refuser l’enlèvement du Produit par l’Acheteur.
  • Livraison.
    • Principe. A condition de payer les frais d’envoi, l’Acheteur peut également demander de faire livrer le Produit lorsqu’il passe sa commande. Le Produit sera envoyé à l’adresse (en Belgique ou aux Pays-Bas) indiquée par l’Acheteur à la date de livraison indicative spécifiée par l’Acheteur lors du passage de sa commande et confirmée dans le mail de confirmation envoyé par le Vendeur. L’Acheteur est responsable de l’indication correcte et complète de l’adresse de livraison et de la date d’enlèvement. Le Vendeur n’est pas responsable si, en raison de données (adresse) incorrectes ou incomplètes, le Produit arrive trop tard, n’arrive pas ou erronément. Le Vendeur n’est pas non plus responsable de la perte de qualité du produit si l’Acheteur ne peut accepter la livraison à la date et à l’adresse de livraison confirmées. Il incombe à l’Acheteur de conserver le Produit reçu dans les conditions appropriées dès la réception jusqu’à l’application.
    • Délai de livraison. En principe, le Vendeur livre le Produit à l’Acheteur à la date de livraison confirmée par le Vendeur. En raison, entre autres, de la nature du Produit, les livraisons ne sont toutefois pas possibles les lundis, samedis, dimanches et jours fériés, ni les jours ouvrables après un jour férié.
  • Qualité. Le produit est toujours frais lorsqu’il est expédié par le Vendeur. Une livraison retardée n’affecte pas la qualité des phéromones. Si le retard ne dépasse pas 24 heures et si le Produit est conservé dans les conditions appropriées après réception, le Vendeur peut garantir la qualité du Produit. Si le retard de livraison dépasse 24 heures, il peut y avoir une perte de qualité et l’Acheteur doit contacter le Vendeur pour vérifier la durée de conservation du Produit.

Protection de la vie privée

  • Fichiers de données. Les données personnelles, y compris les données électroniques (adresse e-mail, numéro de téléphone, etc.) communiquées par l’Acheteur au Vendeur, seront incluses dans les fichiers de données du Vendeur.
  • Responsable du traitement des données. Le Vendeur est responsable du traitement des données et les fichiers de données correspondants se trouvent au siège social du Vendeur.
  • Règlement général sur la protection des données. Le traitement de ces données est soumis aux dispositions du Règlement général sur la protection des données.
  • Finalité du traitement. Les données sont traitées aux fins de l’exécution de la commande de l’Acheteur et donc du contrat qui lie le Vendeur et l’Acheteur, de la gestion de la clientèle, de l’administration et de la prévention de la fraude.
  • Droit d’accès, de rectification et de suppression. L’Acheteur a toujours le droit d’accéder, de rectifier et de supprimer les données personnelles le concernant et figurant dans les fichiers du Vendeur.
  • Autorisation de traitement. L'Acheteur autorise expressément le Vendeur à procéder au traitement de ses données personnelles de la manière décrite ci-dessus et aux fins susmentionnées.
  • Déclaration de confidentialité. Pour des informations plus détaillées, notamment en ce qui concerne les droits de l’Acheteur, le Vendeur fait référence à la déclaration de confidentialité.

Réclamations

  • Réclamations. Le Produit est considéré comme accepté, sauf si l’Acheteur adresse au Vendeur une réclamation écrite dans les 12 heures à compter de la réception du Produit. Les réclamations peuvent être envoyées par e-mail à l’adresse suivante: customerservice@dcm-info.com. Si le Produit a déjà été utilisé, la réclamation sera considérée comme non recevable.
  • Conservation du Produit. Afin de ne pas endommager le Produit, l’Acheteur est tenu de le conserver dans les conditions appropriées pendant la période se situant entre le moment de la livraison et de l’utilisation du Produit.
  • Limitation de responsabilité. La responsabilité du Vendeur est doublement limitée, d’une part (1) à 100% au maximum de la valeur convenue du Produit, à l’exclusion de toutes les autres indemnisations pour des dommages directs ou indirects et, d’autre part (2) aux montants payés par l’assureur du Vendeur pour autant que l’assureur fournit une couverture. Cette double limitation de responsabilité s’applique à la totalité des créances de l’Acheteur et d’éventuels tiers. En outre, le Vendeur n’est pas responsable des dommages causés par les bourdons et les produits de lutte biologique aux personnes, aux animaux et aux biens (en particulier les cultures). Le Vendeur n’est pas non plus responsable vis-à-vis des personnes (hyper) sensibles aux piqûres d’abeilles, de bourdons ou de guêpes ou aux personnes sensibles et/ou allergiques à un ou plusieurs composants du Produit.
  • Aucune obligation de résultat. Etant donné que le résultat de l’application du Produit dépend de nombreux facteurs externes au Produit, le Vendeur est dans l’impossibilité de garantir le résultat final. Le risque d’une action insuffisante ou inadéquate du Produit incombe donc entièrement à l’Acheteur.
  • Codes prépayés. Le Vendeur n’est pas responsable de la perte, du dommage ou du vol de codes prépayés. Etant donné que les codes prépayés ne sont pas nominatifs, le Vendeur ne peut pas retrouver le propriétaire légitime. Pour cette raison, le Vendeur ne peut jamais rembourser ou indemniser un code prépayé utilisé de manière irrégulière.

Litiges

  • Droit applicable. La relation entre l’Acheteur et le Vendeur est régie par les présentes conditions générales et exclusivement soumise au droit belge, sans que l’application d’une règle de rattachement ne puisse avoir pour conséquence qu’un autre droit que le droit belge est applicable.
  • Tribunal compétent. L’Acheteur et le Vendeur acceptent de régler préférablement à l’amiable tout litige pouvant découler du présent contrat. S’ils échouent dans leurs tentatives, seuls les tribunaux belges, en particulier ceux de l’arrondissement judiciaire de Malines, soit le tribunal territorialement compétent, sont compétents de statuer sur ces litiges.