Conditions générales applicables aux achats à des fins non professionnelles via la boutique en ligne shop.dcm-info.com, ci-après dénommées « Conditions générales de vente en ligne B2C »
L’Acheteur s’engage contractuellement exclusivement avec : De Ceuster Meststoffen SA (enregistrée à la BCE sous le numéro BE 0416.299.452 et dont le siège social est établi à 2280 Grobbendonk, Bannerlaan 79). La SA De Ceuster Meststoffen est seule responsable des actes (ou de l’absence d’actes) de ses dirigeants et de ses préposés ainsi que des produits et services qu’elle fournit. Seule la SA De Ceuster Meststoffen a ou aura une obligation envers l'Acheteur ou toute autre personne en ce qui concerne ces actes, produits et services. L’Acheteur accepte de ne pas introduire / faire introduire de recours à l’encontre de toute autre personne que De Ceuster Meststoffen SA en ce qui concerne ces actes, produits et services, et en particulier à l’encontre de ses dirigeants et/ou préposés et/ou auxiliaires. Par souci d’exhaustivité, les parties précisent que sont considérées comme auxiliaires toutes les personnes, au premier et aux autres degrés, chargées de l'exécution totale ou partielle d'un contrat conclu entre les parties et qui ne sont pas elles-mêmes parties au contrat, telles que, entre autres, les sous-traitants, les indépendants, les employés, les dirigeants, les fonctionnaires et les préposés (liste non exhaustive). Les Conditions générales de vente en ligne B2C s'appliquent également à toutes les personnes impliquées dans l'exécution de la mission et/ou qui sont ou pourraient être tenues responsables à cet égard.
Vendeur. Par « Vendeur », on entend la SA De Ceuster Meststoffen.
Lieu. Par « Lieu », on entend le siège social du Vendeur. Chaque commande ou transaction via le site web dcm-info.com est gérée à partir de ce Lieu.
Acheteur. Par « Acheteur », on entend toute personne physique ou morale inscrite en Belgique ou aux Pays-Bas et qui commande, via le site web shop.dcm-info.com un ou plusieurs produit(s) destiné(s) exclusivement à un usage non professionnel en Belgique ou aux Pays-Bas.
Prix. Par « Prix », on entend le prix affiché sur le site web, TVA incluse. Le prix s’entend sous réserve de modifications de prix et de fautes de frappe.
Paiement. Par « Paiement », on entend le paiement du Prix et des frais d’envoi via Bancontact®, Visa®, Mastercard® ou Ideal®. Le paiement peut également être effectué à l’aide d’un code prépayé à usage unique, préalablement acheté par l’Acheteur dans un centre de jardinage.
Produit. Par « Produit » on entend un ou plusieurs produit(s) DCM Naturapy® ou d’autres produits proposés par DCM sur le site web shop.dcm-info.com pour un usage non professionnel. Dans la plupart des cas, il s’agit d’un produit naturel / vivant qui, en raison même de sa nature, se détériore rapidement ou n’a qu’une durée de vie limitée.
Conditions générales de vente en ligne B2C. Les Conditions générales de vente en ligne B2C s’appliquent à toutes les commandes ou transactions effectuées via le site web shop.dcm-info.com.
Exclusivement pour les utilisateurs non-professionnels belges ou néerlandais et pour un usage non-professionnel en Belgique et aux Pays-Bas. La distribution du Produit via le site web shop.dcm-info.com est réservée exclusivement aux utilisateurs non-professionnels en Belgique et aux Pays-Bas. Le Vendeur n’exerce ses activités dans ce domaine qu’en Belgique et aux Pays-Bas. Par conséquent, le Vendeur ne peut accepter une commande que si l’adresse de livraison se trouve en Belgique ou aux Pays-Bas et si les produits sont utilisés à des fins non-professionnelles en Belgique et aux Pays-Bas. De plus, l’Acheteur ne peut obtenir aucune facture du Vendeur pour son achat en ligne.
Acceptation des Conditions générales de vente en ligne B2C. En passant commande, l’Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepter les Conditions générales de vente en ligne B2C.
Reniement – Nullité – Priorité. La non-application d’une ou de plusieurs dispositions des Conditions générales de vente en ligne B2C ne peut jamais être considérée par l’Acheteur comme un reniement. La nullité d’un ou de plusieurs articles ou d’une partie d’un article ne porte pas atteinte à la validité des Conditions générales de vente en ligne B2C. En cas de nullité d’un article ou d’une partie d’un article, les parties s'engagent à le remplacer par un nouvel article ou une nouvelle partie d'article se rapprochant le plus possible de l'article ou de la partie d'article nul. Dans tous les cas, les Conditions générales de vente en ligne B2C sont prioritaires à celles de l’Acheteur, qui – par le placement de sa commande – renonce à ses propres conditions et ne les revendique plus.
Acceptation par le Vendeur. Le contrat entre l’Acheteur et le Vendeur ne sera effectif qu’après acceptation explicite par le Vendeur de la commande passée par l’Acheteur qui en sera mis au courant par un e-mail de confirmation. L’adresse e-mail utilisée par le Vendeur pour envoyer son e-mail de confirmation est l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le formulaire de commande en ligne. Il appartient à l’Acheteur de saisir correctement ses données.
Délais de livraison. Si, après réception de l'e-mail de confirmation du Vendeur, il s'avère qu'un Produit n'est pas disponible à la date de livraison prévue, le Vendeur est en droit d'expédier la commande avec un retard de quelques jours ouvrables sans être tenu de verser une quelconque indemnité à l'Acheteur. Le Vendeur s'engage à informer l'Acheteur du retard dans les plus brefs délais.
Force majeure. Le Vendeur est libéré de ses obligations, sans que l'Acheteur ait droit à une indemnisation, si la non-exécution de l’obligation du Vendeur est directement ou indirectement causée par ou résulte d’événements échappant au contrôle raisonnable du Vendeur. L'Acheteur accepte que ces événements comprennent notamment les inondations, les tremblements de terre, les accidents, les troubles civils, les guerres, les rationnements, les embargos, les cyberattaques, les crises sanitaires ou autres, les pannes de communication ou d’internet et les problèmes de livraison chez le Vendeur ou chez les fournisseurs du Vendeur.
PRINCIPE : PAS DE DROIT DE RÉTRACTATION. Le Vendeur attire l’attention de l’Acheteur sur le fait qu'en raison de la nature du Produit (organismes vivants et/ou produits qui peuvent se détériorer rapidement ou qui n’ont qu’une durée de vie limitée), l'Acheteur ne dispose pas d’un droit de rétractation dans la plupart des cas.
EXCEPTION : DROIT DE RÉTRACTATION. Ce n’est que dans des cas exceptionnels que l’Acheteur dispose d’un droit de rétractation (notamment lorsqu’il s’agit d’un Produit ne contenant aucun organisme vivant et/ou d’un Produit qui ne peut pas se détériorer ou qui est de conservation illimitée). Dans ce cas, le Vendeur mentionnera ce droit de rétractation sur le site web (cf. Retours) et les dispositions suivantes s’appliqueront : L’Acheteur a le droit de résilier le contrat sans indication de motifs pendant 14 jours après réception du Produit. Si l'Acheteur souhaite faire usage de ce droit, il doit retourner immédiatement le Produit au Vendeur en indiquant son nom, son adresse e‑mail, son numéro de téléphone, son numéro de commande, la preuve de paiement et son numéro de compte bancaire. À cet effet, l’Acheteur peut demander un formulaire de rétractation auprès du Vendeur, soit par e-mail à [email protected], soit en appelant le 014 257 357 pendant les heures de bureau. Les frais de retour du Produit sont à la charge de l’Acheteur. Tout dommage survenu lors du retour est à la charge de l’Acheteur.
Les frais d’envoi supplémentaires que l’Acheteur a payés pour une livraison à domicile ne seront pas remboursés à l’Acheteur par le Vendeur.
Après que l'acheteur a retourné le produit et que les conditions suivantes ont été remplies, le vendeur remboursera à l'acheteur, dans un délai raisonnable, la valeur d'achat du produit retourné, hors frais d'envoi, sur le numéro de compte bancaire communiqué par l'acheteur : (1) le Produit est complet et dans son état d’origine ; (2) Le Produit se trouve dans l’emballage d’origine dont le sceau n’a pas été brisé et (3) l’Acheteur présente le numéro de commande et la preuve de paiement du Produit.
Enlèvement et livraison. Sous réserve de ce qui est mentionné à la rubrique « Réalisation du contrat » ci-dessus, les conditions suivantes s'appliquent aux enlèvements et aux livraisons :
Enlèvement.
Principe. L’enlèvement du Produit dans le centre de jardinage choisi par l’Acheteur est gratuit. Le Produit est envoyé au centre de jardinage choisi par l’Acheteur, à l’adresse de livraison et à la date indicative d’enlèvement indiquées par l’Acheteur lors de la commande et confirmées dans l’e-mail de confirmation envoyé par le Vendeur. L’Acheteur est responsable de l’indication correcte et complète de l’adresse de livraison et de la date d’enlèvement.
Date de livraison au centre de jardinage. En principe, le Produit est livré par le Vendeur dans le centre de jardinage pour enlèvement par l’Acheteur la veille de la date d’enlèvement confirmée par le Vendeur. En raison, entre autres, de la nature du Produit, les livraisons ne sont toutefois pas possibles les lundis, samedis, dimanches et jours fériés, ni les jours ouvrables qui tombent après un jour férié, ni les jours de fermeture du centre de jardinage choisi ou la veille du jour de fermeture.
Moment d’enlèvement par l’Acheteur. L’Acheteur est responsable de l’enlèvement du Produit à la date indiquée dans l’e-mail de confirmation. Lorsque le Produit n’est pas enlevé à temps, ni le Vendeur ni le centre de jardinage ne peuvent être tenus responsables de la qualité du Produit. Pour l’enlèvement du Produit, l’Acheteur doit présenter, en plus du ticket de caisse, également l’e-mail de confirmation au centre de jardinage. Si l’un ou plusieurs de ces documents font défaut, le centre de jardinage a le droit de refuser l’enlèvement du Produit par l’Acheteur.
Livraison.
Principe. Moyennement le paiement des frais d’envoi, l’Acheteur peut également choisir, lors de la commande, de faire livrer le Produit. Le Produit est envoyé à l’adresse choisie par l’Acheteur (en Belgique ou aux Pays-Bas) et à la date de livraison indicative indiquées par l’Acheteur lors de la commande et confirmées dans l’e-mail de confirmation envoyé par le Vendeur. L’Acheteur est responsable de l’indication correcte et complète de l’adresse de livraison et de la date d’enlèvement. Le Vendeur n’est pas responsable si, en raison de données (d’adresse) incorrectes ou incomplètes, le Produit arrive en retard, n’arrive pas ou est livré à la mauvaise adresse. Le Vendeur n’est pas non plus responsable d’une éventuelle perte de qualité du Produit si l’Acheteur ne peut pas réceptionner la Livraison à la date et à l’adresse de livraison confirmées. L’Acheteur est responsable de conserver le Produit reçu dans des conditions appropriées depuis sa réception jusqu’à son utilisation.
Délai de livraison. En principe, le Vendeur livre le Produit à l’Acheteur à la date de livraison confirmée par le Vendeur. En raison, entre autres, de la nature du Produit, les livraisons ne sont toutefois pas possibles les lundis, samedis, dimanches et jours fériés, ni les jours ouvrables après un jour férié.
Qualité. Le produit est toujours frais lorsqu’il est expédié par le Vendeur. La qualité du Produit reste garantie par le Vendeur à condition que tout éventuel retard de livraison n’excède pas 24 heures et que le Produit soit conservé dans des conditions appropriées après sa réception. Si le retard de livraison dépasse 24 heures, il peut y avoir une perte de qualité et l’Acheteur doit contacter le Vendeur pour vérifier la durée de conservation du Produit.
Fichiers de données. Les données personnelles, y compris les données électroniques (adresse e-mail, numéro de téléphone, etc.) communiquées par l’Acheteur au Vendeur, seront incluses dans les fichiers de données du Vendeur.
Responsable du traitement des données. Le Vendeur est responsable du traitement des données et les fichiers de données correspondants se trouvent au siège social du Vendeur.
Règlement général sur la protection des données. Le traitement de ces données est soumis aux dispositions du Règlement général sur la protection des données.
Finalité du traitement. Les données sont traitées en vue de l'exécution de la commande de l'Acheteur et donc du contrat qui lie le Vendeur à l'Acheteur. En outre, le traitement est effectué à des fins de gestion de la clientèle, d'administration et de prévention de la fraude.
Autorisation de traitement. L'Acheteur autorise expressément le Vendeur à procéder au traitement de ses données personnelles de la manière décrite ci-dessus et aux fins susmentionnées.
Droits. L'Acheteur peut toujours contacter le Vendeur pour exercer les droits suivants (liste non exhaustive)
une demande d'accès ou de rectification de ses données à caractère personnel ;
une demande d'effacement de ses données à caractère personnel ;
une demande de limitation du traitement de ses données à caractèr personnel ;
une objection au traitement de ses données ;
une demande de portabilité de ses données ;
une réclamation si l’Acheteur estime que le Vendeur n’agit pas conformément à la législation applicable en matière de protection des données.
L’Acheteur peut également introduire une réclamation auprès de l’Autorité belge de protection des données.
Le Vendeur est joignable :
par courrier : Bannerlaan 79, 2280 Grobbendonk (Belgique), avec la mention « Privacy »
par e-mail : [email protected]
par téléphone : +32 14 25 73 57
Déclaration de confidentialité. Pour des informations plus détaillées, notamment en ce qui concerne les droits de l’Acheteur, le Vendeur fait référence à la déclaration de confidentialité du Vendeur. Celle-ci est disponible via le lien https://dcm-info.be/nl/privacy-policy Sur demande, cette déclaration peut également être envoyée par courrier.
Réclamations. Le Produit est considéré comme accepté, sauf si l’Acheteur adresse au Vendeur une réclamation écrite dans les 12 heures à compter de la réception du Produit. Cela s’explique par la nature particulière des Produits. Les réclamations peuvent notamment être envoyées par e-mail à l’adresse suivante [email protected]. Si le Produit a déjà été utilisé, la réclamation sera considérée comme non recevable.
Conservation du Produit. Afin de ne pas endommager le Produit, l’Acheteur est tenu de le conserver dans les conditions appropriées pendant la période se situant entre le moment de la livraison et de l’utilisation du Produit. Cela s’explique par la nature particulière des Produits.
Limitation de responsabilité. La responsabilité du Vendeur est doublement limitée : d'une part (1) à un maximum de 100 % de la valeur du Produit, à l’exclusion de toute autre indemnisation pour des dommages directs ou indirects, et, d’autre part (2) aux montants payés par l’assureur du Vendeur pour autant que l’assureur fournit une couverture. Cette double limitation de responsabilité s’applique à la totalité des créances de l’Acheteur et d’éventuels tiers. Les exclusions et limitations de responsabilité et d'indemnisation contenues dans les présentes conditions sont également stipulées au profit de nos préposés et de ceux que nous engageons pour l'exécution (totale ou partielle) de la collaboration.
Les dispositions légales relatives à la responsabilité non contractuelle, dans la mesure permise par la loi, ne s'appliquent pas entre cocontractants, ni entre un cocontractant et un auxiliaire d'un cocontractant.
Aucune obligation de résultat. Étant donné que le résultat de l’application du Produit dépend de nombreux facteurs externes au Produit, le Vendeur est dans l’impossibilité de garantir le résultat final. Le risque d’une action insuffisante ou inadéquate du Produit incombe donc entièrement à l’Acheteur.
Codes prépayés. Le Vendeur n'est pas responsable de la perte, de l'endommagement ou du vol des codes prépayés. Étant donné qu'un code prépayé n'est pas nominatif, le Vendeur ne peut pas non plus identifier son propriétaire légitime. C'est pourquoi le Vendeur ne peut en aucun cas rembourser ou indemniser un code prépayé qui a été utilisé de manière irrégulière.
Droit applicable. La relation entre l’Acheteur et le Vendeur est régie par les Conditions générales de vente en ligne B2C et exclusivement soumise au droit belge, sans que l’application d’une règle de rattachement ne puisse avoir pour conséquence qu’un autre droit que le droit belge est applicable.
Tribunal compétent. L'Acheteur et le Vendeur s'engagent à régler à l'amiable, en priorité, les litiges pouvant découler de leur contrat. Si leurs tentatives échouent, seuls les tribunaux belges, et notamment ceux de l'arrondissement judiciaire de Turnhout, qui est le tribunal du Lieu, sont compétents pour statuer sur ces litiges.
Les Conditions générales de vente en ligne B2C sont valables à partir du 1 mars 2026 et remplacent toutes les versions précédentes avec effet immédiat.
Ceci est une traduction libre de nos conditions générales de vente en ligne B2C. Seule la version originale néerlandaise (« Algemene voorwaarden van toepassing voor aankopen voor niet-professionele doeleinden via de webshop shop.dcm-info.com ») fait foi.
